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L’État des Risques et des Pollutions est obligatoire dès la visite depuis le 1er Janvier 2023.

Vous réalisez bientôt une visite pour acheter un appartement ou une maison ? Informez-vous dès maintenant sur les documents que le propriétaire ou son mandataire doit vous transmettre lors de la visite !
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Qu’est ce que l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et des Pollutions fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Au sein du DDT se retrouve également le Diagnostic de Performance Énergétique, le Diagnostic Termite, Diagnostic Amiante, etc. L’État des Risques et des Pollutions permet d’informer les acquéreurs et locataires des potentiels risques auxquels le bien est exposé.

Ces risques peuvent être naturels, technologiques et miniers tels que :

  • Les mouvements de terrain,
  • Les inondations et crues,
  • Les risques industriels,
  • La pollution des sols,
  • Les feux de forêt,
  • La présence de radon, etc.

 

Outre les risques énoncés, le document mentionne également d’autres informations telles que :

  • Des extraits du Plan de Prévention des Risques (document réglementant l’utilisation des sols);
  • Des informations sismiques ;
  • L’exposition au bruit pour les biens situés à proximité d’un aéroport ou aérodrome; etc.

 

Dorénavant, s’ajoute à cette liste l’information concernant le recul du trait de côte.

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Quelles communes sont concernées par le recul du trait de côte dans les Landes et le Pays Basque ?

Le document relatif aux risques naturels, miniers et technologiques doit être présenté aux acquéreurs dès la première visite si le bien est concerné par l’un des risques précédemment cités.

Aussi, le décret 2022-1289 paru le 05 octobre 2022 au Journal Officiel ajoute à la liste des risques actuels le risque de « recul du trait de côte ». Nous analyserons en détail ce nouveau risque au sein d’un prochain article. Toutefois, plusieurs communes Landaises et Basques seront concernées.

 

Dans les Landes : Mimizan, Capbreton, Soorts-Hossegor, Ondres, Seignosse, Vieille-Saint-Girons et Biscarosse.

 

Dans le Pays-Basque : Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary et Saint-Jean-de-Luz.

 

Cette liste sera révisée tous les neuf ans. De nouvelles communes, sur demande, peuvent s’ajouter à la liste et devront se soumettre à plusieurs nouvelles réglementations en matière d’urbanisme.

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Quels impacts pour la vente d’un bien immobilier dans les Landes et le Pays Basque ?

Dans l’éventualité où le bien est concerné par l’un des risques précédemment cités - dont le recul du trait de côte - alors le diagnostic de l’ERP devra être présenté au client dès la première visite. Le cas échéant, le diagnostic demeure obligatoire pour la signature d’un compromis et d’un acte authentique de vente.

De plus, le professionnel de l’immobilier et le particulier devront, sur tous supports de diffusion, préciser dans l’annonce la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques. gouv.fr ».

 

En cas de manquement à ces obligations, le professionnel et le particulier s’exposent à une éventuelle négociation du prix de vente, voire l’annulation de ladite vente.

 

Pour résumer, le diagnostic de l’ERP devrait souvent être réalisé au même stade que le Diagnostic de Performance Énergétique : au moment de la mise en vente.

 

La réglementation immobilière est en constante évolution, contactez-nous pour vendre votre bien en toute sérénité !

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