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Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique ?

Après l’obligation de réaliser l'État des Risques et des Pollutions dès la mise en vente d’une propriété à compter du 1er janvier 2023, c’est au tour du Diagnostic de Performance Énergétique de connaître une nouvelle évolution à compter du 1er avril 2023 !
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Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en France depuis 2006 pour toute vente ou location.

Il s’agit d’un rapport qui mesure la consommation énergétique d’un bâtiment en attribuant une lettre allant de A à G. Cette lettre permet d’indiquer la performance énergétique du bâtiment (A étant le plus économe et G étant le plus énergivore).
L’expert qui réalise ce rapport utilise des méthodes normalisées (méthode nationale identique pour tous les experts) et il prend en compte différents critères tels que la qualité de l’isolation, le système de chauffage, la ventilation, l’éclairage, la production d’eau chaude etc.
Le rapport émet également des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment afin de réduire les factures d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

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Quel lien entre le Diagnostic de Performance Energétique et l’audit énergétique ?

Le DPE constitue une première étape pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment.

L’audit, quant à lui, permet d’aller plus loin dans l’analyse en proposant des solutions concrètes et des scénarios de travaux pour améliorer significativement l’efficacité énergétique du bien. Ces propositions sont chiffrées et destinées aux acquéreurs.
L’objectif de ces deux rapports est identique : favoriser l’amélioration énergétique du parc immobilier résidentiel et locatif.

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Qu’est ce que l’audit énergétique ?

Ce diagnostic constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien concerné.

On retrouve au sein du rapport des scénarios de travaux adaptés aux caractéristiques dudit bien afin de permettre aux acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaire en même temps que l’acquisition.
Ainsi, le rapport présente la consommation du logement avant les travaux. Il figure également la future consommation du logement après travaux.
Par exemple, si le bien est classé en lettre G par le DPE, l’audit présentera un parcours de travaux permettant d’atteindre l’une des trois lettres du classement (A, B ou C) en une seule fois. L’audit présentera dans un second temps un scénario de travaux en deux temps permettant d’atteindre une lettre intermédiaire avant l’atteinte d’une bonne performance énergétique.
Enfin, le rapport fait état des aides énergétiques qui peuvent être mobilisées par l’acquéreur pour l’aider à financer les travaux préconisés.
Sa durée de validité est de 5 ans.

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Quand doit-on réaliser l’audit énergétique ?

L’audit énergétique a été institué par la loi Climat et Résilience en 2021, puis son application au 1er septembre 2022 a été reportée au 1er avril 2023. Dès lors, l’audit énergétique est donc obligatoire mais pas pour tous les biens !

À ce stade, à compter du 1er avril 2023, seuls les biens dont l’étiquette énergétique du DPE est classée F ou G devront réaliser sans délai un audit énergétique. L’obligation sera étendue aux biens dont l’étiquette est classée E à partir de 2025 et 2034 pour les biens classés D.
Seuls les propriétaires d’un immeuble comprenant plusieurs logements ou d’une maison individuelle en mono-propriété sont concernés par cette obligation.
L’audit énergétique doit être réalisé dès le début de la commercialisation de votre bien ! Le décret d’application prévoit que le document soit remis par tous moyens à l’acquéreur lors de sa première visite dudit bien. L’audit énergétique rejoint donc le DPE et l’ERP dans la liste des diagnostics obligatoires dès la mise en vente du bien.

Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov’
Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés

Combien coûte l’audit énergétique ?

Le tarif de l’expertise n’est pas réglementé. Les professionnels peuvent fixer librement les tarifs pratiqués. Seul l’usage permettra d’émettre une fourchette plus ou moins large.

Quel professionnel réalise l’audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance.

– Pour les logements collectifs :

  • Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
  • Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

– Pour les maisons individuelles :

  • Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
  • Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
  • Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
  • Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
  • Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.
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